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mercredi 10 novembre 2010

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 La Cour d'appel de Versailles
 Le Comité de Salut Public près la cour d'appel de VERSAILLES est une Association Loi 1901 en cours de constitution.

Objet de cette Association :

- 1° Observer la bonne application des lois et règlements dans le ressort de la cour d'appel de VERSAILLES ;

- 2° Publier un rapport annuel sur l'application des lois et règlements dans le ressort de la cour d'appel de VERSAILLES ;

- 3° Publier une fiche sur les procédures dans lesquelles les droits de la défense auraient été gravement méconnus dans le ressort de la cour d'appel de VERSAILLES ;

Les magistrats, les auxiliaires de justice, les citoyens et les justiciables peuvent publier sur ce Site des contributions écrites ou des vidéos pour s'exprimer sur le fonctionnement de la justice dans le ressort de la cour d'appel de VERSAILLES.

1 commentaire:

  1. Après une procèdure de plus de 13 ans, Une notaire nommée par la chambre des notaires pour définir les droits de chacun des ex epoux. Le notaire nommée à sa femme magistrate a VERSAILLES, je viens seulement de l'apprendre, notaire n'a exercé aucun travail pour étudier mes pièces, j'ai dû changer 3 avocats qui ont écrit à la notaire qu'elle ne respectait pas le contradictoire, qu'elle n'avait pas a échanger des courriers avec la partie adverse sans en adresser un double à l'autre partie, puis une autre en lui indiquant qu'elle était nommée par le tribunal et non l'autre partie à la procèdure.2 années réunion de salon pour rien n'a jamais demandé de pièces aux autres, difficultés à avoir un PV difficultés avec les dires de chacun PV enregistré à la recette des impôts le lendemain ce n'est qu'après des lettres de menaces d'un de mes avocats que celle-ci enfin reponds " fait étrange maitre, j'ai complètement oublié de remettre au tribunal et à vous même le double du PV cela 5 mois après pour attendre la nouvelle procèdure remettant au JAF les liquidations ou litiges. Jugement JAF collusion avec avocat adverse et 12 de mes précédents avocats. JAF ordonne exécutoire de retourner vers la notaire. J'ai fait un dossier de récusation en bonne et dûe forme. je suis débouté sous pretexte qu'il avait pas atterrit dans les bonne mains à la cour d'appel, (cour d'appel à convoquer les avocats contradictoirement ) indiquant que je me fondait sur un article de récusion Juge alors que j'ai donné les jurisprudences, les articles de la cour européenne ainsi que les références prises dans l'affaire JEANTIN Versailles corruption dans tous les tribunaux je ne compte pas en rester là bien que l'appel du jugement total est introduit. je vous contacte pour ne pas être anonyme

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